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Les ACTUALITÉs



16nov.

RETRAIT D UNE DECISION 48 SI PRONONCANT L INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

RETRAIT D UNE DECISION 48 SI PRONONCANT L INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Nouveau succès du cabinet !   Un automobiliste avait perdu tous ses points sur son permis de conduire depuis 2012.   Une décision 48 SI avait donc été émise par le ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire.Me LE BORGNE est intervenu auprès des services de la préfecture ainsi que du ministère de l'intérieur en sollicitant le retrait de la décision 48 SI.   Moins d'un mois après la saisine du préfet, ce dernier a constaté...


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9nov.

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET AVIS DE L ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET AVIS DE L ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Dans un arrêt du 1er mars 2018 (CAA de Marseille, n° 16MA04304), la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé qu’un permis de construire tacite ne peut pas naître si l’ABF a refusé de délivrer son avis au motif qu’il a estimé, à tort, que la parcelle ne situait pas dans un champ de visibilité d’un monument historique.   La Cour a ainsi jugé :   « 4. Considérant que dans son avis sur le projet du 3 octobre 2012, l'ABF a estimé que le...


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6nov.

SUCCES DU CABINET : ANNULATION D UNE DECISION 48 SI

SUCCES DU CABINET : ANNULATION D UNE DECISION 48 SI

Nouveau succès du Cabinet !   Un automobiliste avait été destinataire d'une décision 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire dès lors que son solde de points était de 0.    Il était donc privé du droit de conduire pendant 6 mois et devait repasser le Code.    Après analyse de la décision 48 SI, Maître LE BORGNE a conclu à son irrégularité.   Il a alors adressé un recours gracieux au Ministre de l'Intérieur. ...


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2nov.

FONCTION PUBLIQUE : CONTESTATION DE LA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE

FONCTION PUBLIQUE : CONTESTATION DE LA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE

Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions quant à la possibilité pour un fonctionnaire de contester sa mise à la retraite pour invalidité.   Un fonctionnaire avait été victime d’un accident de service en 2002. Il avait subi plusieurs rechutes et avait en conséquence obtenu plusieurs arrêts de travail.   En septembre 2012, il a fait l’objet d’une mise à la retraite pour invalidité et, en conséquence, d'une radiation d’office des cadres pour...


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30oct.

URBANISME : HAUTEUR D UN COMBLE

URBANISME : HAUTEUR D UN COMBLE

L’article R. 111-2 du Code de la construction et l’habitation dispose que : « La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième. La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après...


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26oct.

URBANISME ET ENVIRONNEMENT : RETRAIT D UN DROIT D EAU

URBANISME ET ENVIRONNEMENT : RETRAIT D UN DROIT D EAU

L’article L. 511-9 du Code de l’énergie dispose que : «Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement ».   En application de cet article, le pouvoir réglementaire peut autoriser un...


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23oct.

CONTENTIEUX : SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

CONTENTIEUX : SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Dans un jugement du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Nantes a jugé : « qu’en l’absence de dispositions législatives spéciales autorisant expressément la commune à accorder des concours financiers, celle-ci ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit...


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20oct.

URBANISME : SUCCES DU CABINET, ANNULATION DU CLASSEMENT D UNE PARCELLE AU SEIN D UN PLU

URBANISME : SUCCES DU CABINET, ANNULATION DU CLASSEMENT D UNE PARCELLE AU SEIN D UN PLU

Maître LE BORGNE a été sollicité par un administré qui voyait la parcelle de sa voisine devenir constructible au sein du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) adopté par la commune de Veigné.   Ne souhaitant pas être importuné par une nouvelle construction à usage d’habitation, le client avait pour objectif que la parcelle demeure inconstructible.   Maître LE BORGNE a procédé à l’analyse complète des pièces du PLU et a mis en évidence que le...


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19oct.

URBANISME : DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE D ORIGINE ET RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF

URBANISME : DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE D ORIGINE ET RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF

L’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme dispose que : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue...


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16oct.

FONCTION PUBLIQUE : CDI - emploi de titulaire des praticiens hospitaliers

FONCTION PUBLIQUE : CDI - emploi de titulaire des praticiens hospitaliers

L’article R. 6152-418 du Code de la santé publique rend applicable aux praticiens hospitaliers. Actuelle l’article L. 1243-8 du Code du travail. Selon cet article, le praticien en fin de contrat peut bénéficier d’une indemnité dite de précarité. Cette indemnité n’est pas due si l’agent refuse un contrat à durée indéterminée.   Un praticien hospitalier contractuel avait été employé par le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande entre octobre 2006 et...


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