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Les ACTUALITÉs



13oct.

URBANISME : APPLICATION DE L ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L URBANISME

URBANISME : APPLICATION DE L ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L URBANISME

Le Conseil d’État a encore une fois confirmé l’étendue des pouvoirs du juge administratif en matière d’urbanisme.   Il a ainsi jugé dans un arrêt du 22 février 2018 que « le juge peut mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 600–5–1 du code de l’urbanisme pour la première fois en appel, alors même que l’autorisation d’urbanisme en cause a été annulée par le premier juge » (CE 22 février 2018, SAS...


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9oct.

FONCTION PUBLIQUE : SILENCE DE LA COMMISSION DE REFORME ET IMPUTABILITE AU SERVICE

FONCTION PUBLIQUE : SILENCE DE LA COMMISSION DE REFORME ET IMPUTABILITE AU SERVICE

L’imputabilité au service draine un contentieux relativement important.   L’on sait que si la personne publique reconnaît l’imputabilité au service, la commission de réforme n’a pas à être saisie.   En revanche, dès lors que l’employeur public conteste cette imputabilité, cette commission doit rendre son avis. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé l’attitude que devait adopter l’employeur public dans l’hypothèse...


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5oct.

URBANISME : DEFINITION DE L EMPRISE AU SOL

URBANISME : DEFINITION DE L EMPRISE AU SOL

Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État a précisé la notion d’emprise au sol lorsque celle-ci n’est pas définie dans le plan local d’urbanisme.   La Haute juridiction a ainsi indiqué : « en l’absence de prescriptions particulières dans le document d’urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l’emprise au sol 100 ans, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus. »...


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2oct.

CONTENTIEUX : CONTENTIEUX CZABAJ ET CONCLUSIONS INDEMNITAIRES

CONTENTIEUX : CONTENTIEUX CZABAJ ET CONCLUSIONS INDEMNITAIRES

La jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763) continue d’innerver le droit public et vient contaminer le contentieux indemnitaire.   Pour mémoire, le Conseil d’État avait posé le principe suivant :   «5. Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment...


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28sept.

SUCCES DU CABINET : ANNULATION D UNE DECISION 48 SI

SUCCES DU CABINET : ANNULATION D UNE DECISION 48 SI

Nouveau succès de Me LE BORGNE !   Une automobiliste avait été destinataire d'une décision 48 SI prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.    Me LE BORGNE a contesté cette décision et le retrait de 10 points sur le permis de conduire de sa cliente.    Le Tribunal adminsitratif d'Orléans, par jugement du 26 septembre 2018, a entièrement fait droit à la requête de Me LE BORGNE.    Le Juge a ainsi annulé le retrait de 10 points sur le...


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26sept.

URBANISME REGULARISATION ENCORE ET TOUJOURS

URBANISME REGULARISATION ENCORE ET TOUJOURS

Le Conseil d’État a encore élargi les possibilités de régulariser une autorisation d’urbanisme irrégulière.   Le Maire d’une commune avait délivré un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.   Un riverain avait formé un recours gracieux, rejeté par le Maire. Le requérant éconduit avait alors saisi la juridiction administrative.   D’un point de vue de la procédure, le Conseil d’État a précisé que...


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18sept.

CONTENTIEUX : TITRE EXECUTOIRE DELAI DE CONTESTATION

CONTENTIEUX : TITRE EXECUTOIRE DELAI DE CONTESTATION

Le Conseil d’État continue d’étendre sa jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763).   Pour mémoire, le Conseil d’État avait posé le principe suivant :   «5. Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision...


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7sept.

URBANISME : COMPETENCE EN MATIERE DE DEMOLITON DES EOLIENNES

URBANISME : COMPETENCE EN MATIERE DE DEMOLITON DES EOLIENNES

La première chambre civile a précisé le partage de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires en matière de démolitions des éoliennes.     « Attendu, cependant, que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires s'oppose seulement à ce que le juge judiciaire substitue sa propre appréciation à celle que l'autorité administrative a portée, dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale, sur les dangers ou...


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4sept.

URBANISME PENAL PRESCRIPTION

URBANISME PENAL PRESCRIPTION

La Cour de cassation a rappelé que la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à compter du jour où l’immeuble est en état d’être affecté à l’usage auquel il est destiné.   « Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle ne s'est pas fondée uniquement sur la déclaration d'achèvement des travaux et a, par une appréciation souveraine, écarté les éléments tendant à démontrer que...


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28août

URBANISME : EMPLACEMENT RESERVES

URBANISME : EMPLACEMENT RESERVES

Le Conseil d’État a précisé le régime des emplacements réservés, même s’il n’a pas purgé toutes les interrogations.   Traditionnellement, un emplacement réservé est utilisé par les auteurs de PLU afin de permettre un projet à venir. Dès lors, l’utilisation qui est faite du terrain au moment où les auteurs décident de réserver l’emplacement est différente de celle qui est projetée.   Pour autant, le Conseil...


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