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2oct.

CONTENTIEUX : CONTENTIEUX CZABAJ ET CONCLUSIONS INDEMNITAIRES

CONTENTIEUX : CONTENTIEUX CZABAJ ET CONCLUSIONS INDEMNITAIRES

La jurisprudence Czabaj (CE Ass., 13 juillet 2016, n° 387763) continue d’innerver le droit public et vient contaminer le contentieux indemnitaire.

 

Pour mémoire, le Conseil d’État avait posé le principe suivant :

 

«5. Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu'en une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable ; qu'en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance ».

 

Selon cette jurisprudence, dès lors que la décision administrative a été notifiée à l’administré ou qu’il est établi qu’il en a eu connaissance, il importe peu que les délais de recours ne lui aient pas été notifiés.

 

Dans ces cas de figure, les recours doivent être effectués dans un délai d’un an à compter de la connaissance de la décision.

 

Le Conseil d’État a précisé que cette jurisprudence est transposable en matière de conclusions indemnitaires qui sont la conséquence de préjudices nés d’une décision expresse dont l’objet est purement pécuniaire :

 

« 7. D'autre part, l'expiration du délai permettant d'introduire un recours en annulation contre une décision expresse dont l'objet est purement pécuniaire fait obstacle à ce que soient présentées des conclusions indemnitaires ayant la même portée. » (CE 9 mars 2018, 405355). 

 

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