Ce navigateur ne supporte pas Javascript! URBANISME : DEFINITION DE L EMPRISE AU SOL Dans un..." />
Menu

Les ActualitÉs


5oct.

URBANISME : DEFINITION DE L EMPRISE AU SOL

URBANISME : DEFINITION DE L EMPRISE AU SOL

Dans un arrêt du 21 février 2018, le Conseil d’État a précisé la notion d’emprise au sol lorsque celle-ci n’est pas définie dans le plan local d’urbanisme.

 

La Haute juridiction a ainsi indiqué : « en l’absence de prescriptions particulières dans le document d’urbanisme précisant la portée de cette notion, sauf pour les surplombs, l’emprise au sol 100 ans, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus. » (CE, 21 février 2018, la Villa mimosas, n° 401043).

 

En conséquence, la Cour d’appel, qui avait pris en considération une surface végétalisée sur une dalle en béton aménagée sur la partie avancée du sous-sol, a commis une erreur de droit.

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption...