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9oct.

FONCTION PUBLIQUE : SILENCE DE LA COMMISSION DE REFORME ET IMPUTABILITE AU SERVICE

FONCTION PUBLIQUE : SILENCE DE LA COMMISSION DE REFORME ET IMPUTABILITE AU SERVICE

L’imputabilité au service draine un contentieux relativement important.

 

L’on sait que si la personne publique reconnaît l’imputabilité au service, la commission de réforme n’a pas à être saisie.

 

En revanche, dès lors que l’employeur public conteste cette imputabilité, cette commission doit rendre son avis. Dans un arrêt récent, le Conseil d’État a précisé l’attitude que devait adopter l’employeur public dans l’hypothèse où la commission de réforme tardait à se prononcer.

 

Le Conseil d’État ainsi précisé que : «La commission de réforme étant obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice du 2ème alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, l'administration dispose, à compter de la demande du fonctionnaire de bénéficier de ces dispositions, d'un délai de deux mois pour se prononcer sur cette demande ». (CE 21 février 2018, n° 396013)

 

La commission de réforme peut mettre en œuvre une mesure d’instruction. Dans ce cas de figure, le délai de 2 mois est porté à 3 mois.

 

Tant que ce délai d’instruction n’est pas expiré, « l'administration n'est pas tenue d'accorder au fonctionnaire le bénéfice de l'avantage qu'il demande. En revanche, l'avis de la commission de réforme contribuant à la garantie que la décision prise le sera de façon éclairée, quand bien même cet avis n'est que consultatif, en l'absence d'avis de la commission dans le délai de deux mois, ou dans le délai de trois mois en cas d'application par la commission de réforme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 4 août 2004, l'administration doit, à l'expiration de l'un ou l'autre, selon le cas, de ces délais, placer, à titre conservatoire, le fonctionnaire en position de congé maladie à plein traitement, sauf si elle établit qu'elle se trouvait, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de recueillir l'avis de la commission de réforme ».

 

Il ressort de cet arrêt que l’administration est tenue, passé le délai de 2 ou 3 mois d’instruction de la demande d’avis, de placer le fonctionnaire en congés à plein traitement. L’employeur public peut toutefois se défaire de cette obligation s’il parvient prouver qu’il a été dans l’impossibilité de recueillir l’avis de la commission de réforme. Concrètement, cette impossibilité ne pourra tenir qu’au fait de l’agent public qui n’aurait pas mis en mesure l’administration d’obtenir cet avis.

 

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit de la fonction publique à TOURS, conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…).