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16oct.

FONCTION PUBLIQUE : CDI - emploi de titulaire des praticiens hospitaliers

FONCTION PUBLIQUE : CDI - emploi de titulaire des praticiens hospitaliers

L’article R. 6152-418 du Code de la santé publique rend applicable aux praticiens hospitaliers. Actuelle l’article L. 1243-8 du Code du travail. Selon cet article, le praticien en fin de contrat peut bénéficier d’une indemnité dite de précarité. Cette indemnité n’est pas due si l’agent refuse un contrat à durée indéterminée.

 

Un praticien hospitalier contractuel avait été employé par le centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande entre octobre 2006 et septembre 2011.

 

Ce praticien avait sollicité le bénéfice de l’indemnité de précarité après son départ, laquelle lui avait été refusée par le centre hospitalier.

 

Le praticien a saisi la juridiction administrative. Tant le juge de première instance que celui d’appel ont condamné l’hôpital à verser environ 28 000 € au médecin

 

Le centre hospitalier a saisi le Conseil d’État en précisant que, certes, il n’est pas proposé de CDI aux praticiens. En revanche, il avait créé un emploi titulaire dans sa spécialité il avait incité présenter sa candidature.

 

Le Conseil d’État a jugé : « lorsqu'un praticien contractuel, employé dans le cadre de contrats à durée déterminée, est recruté comme praticien hospitalier dans le cadre du statut prévu au 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, la relation de travail se poursuit dans des conditions qui doivent être assimilées, pour l'application de l'article L. 1243-8 du code du travail, à celles qui résulteraient de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée ». (CE 22 février 2018, n° 409251)

 

Le Conseil d’État a alors précisé : «lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, un refus de ce dernier de présenter sa candidature sur cet emploi, alors qu'il a été déclaré admis au concours national de praticien des établissements publics de santé prévu à l'article R. 6152-301 du code de la santé publique, doit être assimilé au refus d'une proposition de contrat à durée indéterminée au sens du 3° de l'article L. 1243-10 du code du travail ; que, par suite, sous réserve qu'eu égard aux responsabilités et conditions de travail qu'il comporte l'emploi vacant puisse être regardé comme identique ou similaire à celui précédemment occupé en qualité de contractuel et qu'il soit assorti d'une rémunération au moins équivalente, l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en pareille hypothèse ».

 

Dès lors, lorsqu’un praticien hospitalier contractuel se voit proposer un poste de titulaire, et qu’il refuse de candidater, il doit être appréhendé comme ayant refusé un contrat à durée indéterminée. Il ne peut donc pas bénéficier de l’indemnité dite de précarité.

 

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit de la fonction publique à TOURS, conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…), prime, traitement et en cas de difficultés de travail (harcèlement moral).