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19oct.

URBANISME : DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE D ORIGINE ET RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF

URBANISME : DELAI DE VALIDITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE D ORIGINE ET RECOURS CONTRE UN REFUS DE PERMIS MODIFICATIF

L’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme dispose que : « En cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis ou contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention ».

 

Il ressort de cet article que la durée de validité d’un permis de construire est suspendue en cas de recours contentieux contre l’autorisation d’urbanisme.

 

Une société civile de construction-vente qui avait bénéficié du transfert d’un permis de construire a déposé une demande de permis de conduire modificatif. Celle-ci a été rejetée par le Maire de la commune. La société a alors saisi le Tribunal administratif qui a enjoint au Maire de la commune de statuer de nouveau sur la demande de la société. La Cour administrative d’appel de Lyon, saisie par la commune, a rejeté le recours en précisant que le délai de validité du permis de construire dont était titulaire la SCCV et pour lequel elle demandait la délivrance d’un modificatif avait été, en application des dispositions de l’article 424-19 du Code de l’urbanisme, suspendu pour la durée du recours formé par la société contre le refus de lui délivrer le permis modificatif.

 

Le Conseil d’État a sanctionné une telle analyse dès lors que l’article R. 424-19 du Code de l’urbanisme ne vise que les recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme. Le Conseil d’État a précisé que les dispositions de l’article précité « ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. » (CE 21 février 2018, commune de Crest-Voland, n° 402109)

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption...