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20oct.

URBANISME : SUCCES DU CABINET, ANNULATION DU CLASSEMENT D UNE PARCELLE AU SEIN D UN PLU

URBANISME : SUCCES DU CABINET, ANNULATION DU CLASSEMENT D UNE PARCELLE AU SEIN D UN PLU

Maître LE BORGNE a été sollicité par un administré qui voyait la parcelle de sa voisine devenir constructible au sein du nouveau plan local d’urbanisme (PLU) adopté par la commune de Veigné.

 

Ne souhaitant pas être importuné par une nouvelle construction à usage d’habitation, le client avait pour objectif que la parcelle demeure inconstructible.

 

Maître LE BORGNE a procédé à l’analyse complète des pièces du PLU et a mis en évidence que le classement ne respectait pas les objectifs urbanistiques que la commune entendait défendre.

 

Le Tribunal administratif d’Orléans a été convaincu par l’argumentation de Maître LE BORGNE et a annulé le classement retenu par la commune :

 

« 10. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle C n° 2410, d’une assez grande dimension, non construite, est classée partiellement en zone A et Np et partiellement en zone UD. Elle est située, en second rang au regard de la voie publique, à l’extrémité du hameau en arrière de parcelles partiellement construites. Elle s’ouvre largement sur des espaces naturels, boisés et agricoles. De par ses dimensions et sa localisation en extrémité, elle ne peut être regardée comme un espace libre entre des habitations, vouée en application des objectifs du PLU, à la construction. De par sa situation en arrière de constructions existantes, elle ne peut pas plus être regardée comme insérée à la trame urbaine existante. Dès lors, le classement partiel de la parcelle C n° 2410 en zone UD est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des objectifs du plan local d’urbanisme.

11. Il résulte de ce qui précède que la délibération attaquée doit être annulée (…) ».

 

Ce jugement rappelle que le classement retenu par une commune au sein d’un PLU doit être en corrélation avec les choix urbanistiques mentionnés dans les documents dudit plan (PADD, rapport de présentation…). Un Avocat expert en droit d’urbanisme pourra mettre en évidence ses incohérences et contester le classement d’une parcelle au sein d’un PLU.

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption...