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23oct.

CONTENTIEUX : SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

CONTENTIEUX : SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Dans un jugement du 7 février 2018, le Tribunal administratif de Nantes a jugé : « qu’en l’absence de dispositions législatives spéciales autorisant expressément la commune à accorder des concours financiers, celle-ci ne peut accorder une subvention à une association qu’à la condition qu’elle soit justifiée par un intérêt public communal et ne soit attribuée ni pour des motifs politiques ni pour apporter un soutien à l’une des parties dans un conflit collectif du travail » (TA de Nantes, 7 février 2018, n° 1602967).

 

La subvention versée par la commune de Nantes à une association LGBT d'une commune en précisant « qu’eu égard à ces prises de position publiques adoptées ou relayées par l’association Centre LGBT de Nantes, notamment en faveur de la GPA, contraire à l’ordre public français et pénalement réprimée, l’attribution de la subvention litigieuse par la ville de Nantes ne peut être regardée comme exempte de tout motif politique ; que, dès lors, la requérante est fondée à soutenir que Délibération attaquait entacher d’illégalité. » 

 

Ce jugement est l’occasion de rappeler le formalisme concernant l’octroi de subventions par une collectivité territoriale. La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations avait prévu en son article 10 qu’une subvention pouvait être accordée de manière unilatérale à un organisme de droit privé dès lors qu’elle ne dépassait pas un certain montant (23 000 €).

 

Au-dessus de ce seuil, une convention devait être rédigée. Bien entendu, une convention peut être rédigée lorsque le seuil précité n’est pas dépassé.

 

Concernant l’objet, une subvention peut être définie comme l’octroi d’une aide financière à une personne privée dans le but de réaliser ses objectifs. La collectivité accordant la subvention n’attend aucune contrepartie directe ou indirecte de cette subvention.

 

L’article 59 de la loi n° 2014–856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire définit les subventions comme des « contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l’acte d’attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial, justifiées par l’intérêt général et destinées à la réalisation d’une action ou d’un projet investissement, à la contribution, au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires ».

 

Un intérêt public communal doit donc justifier l’octroi de la subvention. Elle ne doit ainsi en aucun cas répondre à un motif politique ou servir de soutien à une partie dans un conflit de travail.

 

Dès lors qu’une association se positionne sur un terrain politique, ce qui était le cas de l’association LGBT dans l’affaire jugée par le Tribunal administratif de Nantes, celle-ci ne peut recevoir aucune subvention de la part d’une personne publique.

 

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