Ce navigateur ne supporte pas Javascript! URBANISME ET ENVIRONNEMENT : RETRAIT D UN DROIT D EAU
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26oct.

URBANISME ET ENVIRONNEMENT : RETRAIT D UN DROIT D EAU

URBANISME ET ENVIRONNEMENT : RETRAIT D UN DROIT D EAU

L’article L. 511-9 du Code de l’énergie dispose que : «Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement ».

 

En application de cet article, le pouvoir réglementaire peut autoriser un administré à faire usage de la force motrice d’un cours d’eau.

 

Le Conseil d'État avait déjà précisé que ce droit d’usage de l’eau peut se perdre dès lors que la force motrice du cours d’eau n’est plus susceptible d’être utilisée par son détenteur (CE 13 décembre 2013, n° 356321, société énergie verte de Teyssode)

 

Le pouvoir réglementaire peut prononcer l’abrogation du décret autorisant l’édification d’un Moulin et permettant aux propriétaires d’utiliser l’énergie hydraulique du cours d’eau. Mais dans ce cas de figure, le Conseil d’État précise qu’avant d’abroger une autorisation administrative relative à l’usage de la force motrice de hydraulique, l’administration doit mettre le bénéficiaire de l’autorisation en mesure de produire ses observations mêmes si l’installation n’est plus en fonction (CE 16 mars 2018, SCI MMC, n° 405 864).

 

Le respect du principe du contradictoire est donc rappelé par le Conseil d’État dans cette décision.

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption...