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30oct.

URBANISME : HAUTEUR D UN COMBLE

URBANISME : HAUTEUR D UN COMBLE

L’article R. 111-2 du Code de la construction et l’habitation dispose que : « La surface et le volume habitables d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.

La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

 

La question s’est posée de savoir si un espace d’une hauteur de 1,70 m au droit des façades constituait un comble ou un niveau.

 

Le Conseil d’État a précisé que : « cet espace constituait, non un 3e niveau au-dessus du rez-de-chaussée, mais un comble autorisé par les dispositions précitées du règlement du plan local d’urbanisme » (CE 6 décembre 2017, n° 399524).

 

Ainsi, selon Conseil d’État, un comble présente une hauteur inférieure à 1,80 m.

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption...