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2nov.

FONCTION PUBLIQUE : CONTESTATION DE LA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE

FONCTION PUBLIQUE : CONTESTATION DE LA MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE

Le Conseil d’État vient d’apporter des précisions quant à la possibilité pour un fonctionnaire de contester sa mise à la retraite pour invalidité.

 

Un fonctionnaire avait été victime d’un accident de service en 2002. Il avait subi plusieurs rechutes et avait en conséquence obtenu plusieurs arrêts de travail.

 

En septembre 2012, il a fait l’objet d’une mise à la retraite pour invalidité et, en conséquence, d'une radiation d’office des cadres pour inaptitude physique.

 

Dès avril 2011, ce fonctionnaire avait demandé à sa collectivité la constitution de son dossier de mise à la retraite.

 

Mais par la suite, cet agent a souhaité contester la décision mise à la retraite.

 

Les premiers juges avaient considéré que cet agent ne présentait pas un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision de mise à la retraite dès lors qu’il avait lui-même sollicité la constitution de son dossier de retraite.

 

Le Conseil d’État a pris le contre-pied de cette position :

 

«2. Considérant que, pour rejeter l'appel de M.B..., la cour administrative d'appel de Marseille a jugé qu'il était dépourvu d'intérêt pour agir contre l'arrêté qu'il contestait dès lors qu'il avait adressé à la commune un courrier par lequel il sollicitait, compte tenu de ce que la décision de procéder à sa radiation d'office pour invalidité était maintenue, la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qu'il avait apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour invalidité ; qu'en statuant ainsi, la cour a, eu égard à la portée et aux effets de la décision attaquée, commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ».

 

Le juge de cassation a donc estimé que compte tenu de la portée et des effets d’une mise à la retraite, le fait de solliciter la constitution du dossier ne prive pas l'intéressé d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision le plaçant in fine à la retraite.

 

Maître Guillaume LE BORGNE, Avocat en droit de la fonction publique à TOURS, conseille et assiste tous les fonctionnaires et agents publics dans la gestion de leur carrière, notamment en matière de congés (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, imputabilité au service…).