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9nov.

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET AVIS DE L ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE ET AVIS DE L ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE

Dans un arrêt du 1er mars 2018 (CAA de Marseille, n° 16MA04304), la Cour administrative d’appel de Marseille a précisé qu’un permis de construire tacite ne peut pas naître si l’ABF a refusé de délivrer son avis au motif qu’il a estimé, à tort, que la parcelle ne situait pas dans un champ de visibilité d’un monument historique.

 

La Cour a ainsi jugé :

 

« 4. Considérant que dans son avis sur le projet du 3 octobre 2012, l'ABF a estimé que le projet se situait hors du champ de visibilité de la façade occidentale de l'église paroissiale Sainte-Marie de Châteauneuf-Villevieille, inscrite sur la liste des monuments historiques ; que toutefois, il ressort d'un relevé Géoportail que la distance séparant le projet de l'église Sainte-Marie de Châteauneuf-Villevieille est de 466,33 mètres ; que le projet était donc inclus dans le périmètre de protection de cette église ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment d'un constat de police du 3 mai 2016 et d'un procès-verbal d'huissier du 3 janvier 2017, produit pour la première fois en appel, ainsi que des diverses photographies jointes à ces deux documents, que le projet est visible depuis ladite église ; que par suite, contrairement à ce qu'a estimé l'ABF, le projet se situe dans le " champ de visibilité " de ce monument historique au sens des dispositions précitées de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ; qu'en conséquence, l'avis de l'ABF du 3 octobre 2012 sur le projet en litige n'a pas pris en compte la visibilité de ce dernier depuis l'église ; que dès lors, cet avis ne permettait pas de s'assurer qu'un contrôle prenant en compte ce monument classé avait bien été réalisé par cet architecte ; qu'ainsi l'autorisation prévue par les articles L. 621-31 du code du patrimoine et R. 425-1 du code de l'urbanisme ne pouvait être regardée comme ayant été régulièrement accordée ; que par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, qui subordonnent tout projet à l'avis conforme de l'ABF, aucun permis tacite ne pouvait naître du silence gardé par l'autorité administrative sur la demande d'autorisation dont elle avait été saisie le 28 septembre 2012 ; que la commune de Châteauneuf-Villevieille est donc fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que les premiers juges ont requalifié la décision du 28 décembre 2012 de retrait d'un permis tacite, et l'ont annulée pour méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration ».

 

Ainsi, l’erreur de l’ABF ne peut pas faire naître un permis tacite.

 

Maître LE BORGNE, Avocat en droit administratif et droit de l’urbanisme à TOURS (37), conseille et assiste tous ses clients confrontés à des difficultés liées à des permis de construire, déclarations préalables de travaux, permis de démolir, plan local d’urbanisme, plan d’occupation des sols, droit de préemption...