Ce navigateur ne supporte pas Javascript! Avocat du Droit Public à Tours (37) – Maître Le Borgne
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Avocat du Droit Public en Indre-et-Loire (37)

CONTENTIEUX AVEC L’ADMINISTRATION


Le droit administratif (ou droit public) constitue une branche particulière du droit français, gouverné par des règles qui lui sont propres et un juge particulier (le juge administratif). En outre, la procédure contentieuse administrative diffère de la procédure judiciaire.


Avocat à Tours - Litige avec l’administration

En cas de litige avec l’administration ou face à une décision défavorable d’une personne publique, il est donc fondamental de faire appel aux services d’un Avocat compétent en droit public.

Le droit administratif commande le fonctionnement des personnes publiques. Constituent des personnes publiques, notamment :

  • l’État, représenté par les préfectures notamment
  • Les communes
  • Les départements
  • Les régions
  • Les établissements publics intercommunaux (EPCI) : communautés urbaines, communautés d’agglomération ou les communautés de communes, syndicats intercommunaux
  • Les établissements publics


Toute action ou décision de ces personnes publiques sont susceptibles de faire naître un contentieux.

Le Cabinet de Maître LE BORGNE, basé à TOURS (Indre-et-Loire – 37), exerce principalement en droit public. Fort de sa connaissance et de sa pratique du droit administratif, Maître LE BORGNE assiste toutes personnes rencontrant un litige avec l’administration dans les différents domaines du droit public :



Le Cabinet LE BORGNE intervient également auprès de toutes les administrations qui souhaitent une assistance juridique. Celle-ci prend différentes formes :

  • Rédaction de projets de décisions, d’arrêtés ou de délibérations
  • Conseils en amont de toute décision
  • Consultation juridique sur une question précise
  • Réponse à des recours gracieux
  • Sécurisation d’actes
  • Défense des personnes publiques devant les juridictions
  • Introduction de recours en référé et au fond


Afin de répondre aux objectifs de ses clients, Maître LE BORGNE peut saisir le Tribunal administratif :

  • D’un recours en excès de pouvoir, pour faire annuler une décision administrative
  • D’un recours indemnitaire, afin de solliciter la condamnation d’une personne publique à verser une indemnisation
  • D’un référé suspension, pour obtenir la suspension en urgence d’une décision administrative
  • D’un référé liberté, afin de sauvegarder en urgence une liberté fondamentale méconnue par une décision administrative
  • D’un référé provision, lorsque le débiteur est redevable d’une somme non sérieusement contestable
  • D’un référé constat
  • D’un référé expertise



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