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Avocat Droit des Marchés Publics à Tours (37)

 DROITS DES MARCHÉS PUBLICS ET CONTRATS PUBLICS


La commande publique rythme une part importante de la vie économique. L’obtention d’un marché public ou d’une délégation de service public constitue un atout non négligeable dans la croissance d’une entreprise (PME/PMI), notamment eu égard à la solvabilité des personnes publiques.


Guillaume Le Borgne - Spécialiste des Marchés Publics à Tours

La concurrence est donc rude pour accéder aux marchés publics et des candidats sont évincés des procédures de passation.

Maître LE BORGNE,  Avocat intervenant en droit des marchés publics à TOURS (Indre-et-Loire – 37), assiste ses clients qui contestent le classement de leur offre, qui soupçonnent que le concurrent retenu a présenté une offre anormalement basse ou qui estiment que les choix des critères de sélection des offres sont irréguliers ou discriminatoires. Pour se faire, Maître LE BORGNE analyse l’entier dossier afin d’évaluer les chances de succès d’une quelconque procédure.

Si le dossier s’y prête, Maître LE BORGNE peut saisir le juge administratif d’un référé précontractuel, d’un référé contractuel, ou encore d’un recours en contestation de la validité du contrat et/ou d’un recours indemnitaire (recours Tropic).

Seule l’expertise d’un Avocat compétent en droit des marchés publics et en procédure administrative peut vous guider dans les choix procéduraux à effectuer.

Le droit de la commande publique a subi de nombreuses et récentes évolutions jurisprudentielles qui ont considérablement modifié les règles applicables et ont impacté les stratégies contentieuses :



  • CE, 16 juillet 2007, n° 291545, Société Tropic Travaux Signalisation : les candidats évincés peuvent saisir le juge administratif d’un recours de plein contentieux pour contester la validité du contrat, assorti le cas échéant d’une demande indemnitaire, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
  • CE, 3 octobre 2008, n° 305420, SMIRGEOMES : le référé précontractuel ne peut prospérer que si le manquement soulevé par le demandeur a lésé ou a été susceptible de léser le candidat évincé.
  • CE, 28 décembre 2009, n° 304802, commune de Béziers (arrêt dit Béziers I) : le juge administratif a consacré le principe de loyauté contractuelle et a s’est doté de pouvoirs plus larges que la simple annulation du marché.
  • CE, 21 mars 2011, n° 304806, commune de Béziers (arrêt dit Béziers II) : en cas de résiliation du marché par la personne publique, le juge administratif peut ordonner la poursuite des relations contractuelles.
  • CE, 4 avril 2014, n° 358994, Département du Tarn et Garonne : ouverture du recours « Tropic » à tous les tiers qui justifient d’un intérêt lésé.


Fort de sa maîtrise des évolutions jurisprudentielles majeures initiées par le Conseil d’État, Maître LE BORGNE oriente ses clients quant à la meilleure stratégie contentieuse à mettre en œuvre.

Ainsi, le Cabinet LE BORGNE peut saisir la juridiction administrative :

  • D’un référé précontractuel, lorsque le contrat n’a pas encore été signé,
  • D’un référé contractuel, si le contrat a été signé
  • D’un référé provision pour obtenir le versement de sommes dues qui ne sont pas sérieusement contestables,
  • D’un référé constat
  • D’un référé instruction pour obtenir une expertise,
  • D’un recours pour excès de pouvoir (REP) contre les actes détachables du contrat,
  • D’un recours en contestation de la validité du contrat,
  • D’un recours indemnitaire.


Au-delà de la passation des marchés publics, les entreprises et les collectivités territoriales peuvent rencontrer des difficultés au cours de l’exécution du contrat : sujétions imprévues, retard dans la livraison ou dans le paiement, résiliation unilatérale du contrat aux frais et risques du titulaire du marché, sous-traitant défaillant...

Chaque marché présente ses spécificités. Pour assister ses clients et leur proposer une stratégie visant à atteindre leurs objectifs, Maître LE BORGNE analyse l’entier dossier de marché : acte d’engagement, cahier des clauses techniques, cahier des clauses administratives générales, bordereaux des prix, avenants… À l’issue de ce travail d’analyse, une stratégie d’action est proposée à chaque client.

L’assistance du Cabinet LE BORGNE en matière d’exécution du contrat prend la forme :

  • D’un suivi de l’exécution du marché
  • De l’aide à l’imputabilité des pénalités de retard
  • De la rédaction du décompte général et définitif (DGD)
  • De la rédaction d’avenants
  • De la rédaction de protocole d’accord
  • De la rédaction du mémoire de réclamation (procédure CCAG travaux notamment)
  • Conduite de réunion de conciliation
  • Saisine du Tribunal en référé afin d’obtenir une expertise


Enfin, la procédure de passation des marchés publics est assez complexe et il n’est pas toujours aisé de maîtriser l’ensemble des règles de la commande publique. Une analyse pertinente des besoins permet d’opter pour la procédure la plus adaptée (marché public, délégation de service public, régie). Maître LE BORGNE, Avocat intervenant en droit des marchés publics à TOURS (Indre-et-Loire – 37), conseille ses clients dans toute la phase de passation :

  • Assistance à la définition des besoins
  • Choix de la procédure : MAPA ou appel d’offres, marché à bon de commande...
  • Rédaction des documents contractuels : acte d’engagement, CCAP, CCTP...
  • Aide dans le choix des critères de sélections des offres
  • Assistance à l’analyse des offres et dans la rédaction du rapport d’analyse des offres
  • Conseil en matière de dialogue compétitif
  • Signature du contrat



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