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Droit de la Responsabilité Administrative à Tours (37)

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ ADMINISTRATIVE


Toutes actions et interventions de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics sont susceptibles de causer des dommages et d’engager la responsabilité de l’administration.


Guillaume Le Borgne - Avocat en droit de la responsabilité administrative

Maître LE BORGNE, Avocat intervenant en droit de la responsabilité administrative à TOURS (37 - Indre-et-Loire), conseille et assiste toutes personnes victime des agissements de l’administration.

Trois domaines en particulier sont générateurs de dommages et susceptibles d’engager la responsabilité de l’administration.



1/ Responsabilité médicale et hospitalière

L’activité médicale peut être à l’origine de différentes complications de toute nature : accident lors de l’opération, complications postopératoires, infection nosocomiale, déclenchement d’une pathologie imprévue, réaction à une vaccination, irradiation, accouchement difficile, infection HIV, hépatite C à la suite d’une transfusion sanguine, apparition d’une sclérose en plaque après une vaccination contre l’hépatite B, mauvaise prise en charge par le SAMU...
La responsabilité médicale est particulièrement complexe puisqu’il convient d’identifier avec précision le régime applicable :



  • Responsabilité du Centre hospitalier ou du praticien libéral (médecin, infirmier, anesthésiste) ?
  • Responsabilité pour faute ou sans faute ?
  • La responsabilité pénale du médecin peut-elle être engagée ?
  • Les conditions de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale sont-elles remplies ?


Les conseils d’un Avocat en droit médical sont donc indispensables pour parvenir à une indemnisation totale des préjudices des victimes d’accidents médicaux.

En matière de responsabilité hospitalière, l’expertise médicale constitue une phase prépondérante qui permet d’établir la réalité des préjudices et d’évaluer leur indemnisation. Cette expertise peut être judiciaire ou réalisée dans le cadre d’une procédure menée devant la CRCI (commission régionale de conciliation et d’indemnisation) ou encore devant l’ONIAM (Office National d'Indemnisation des Actes Médicaux).

Maître LE BORGNE, Avocat intervenant en droit de la responsabilité médicale à TOURS (Indre-et-Loire - 37), assiste ses clients victime d’un préjudice corporel tout au long de la procédure afin d’assurer au mieux leur indemnisation.



2/ Responsabilité des ouvrages et travaux publics

Les travaux publics ou ouvrages publics peuvent être à l’origine de dommages : construction d’un tramway causant des préjudices matériels à une propriété privée, rupture d’un réseau public, nuisances sonores ou olfactives d’un ouvrage public (incinérateur d’ordures ménagères, déchetterie), travaux qui engendrent des fissures ou des inondations...

Le régime de responsabilité et la charge de la preuve varient en fonction de la situation juridique de la victime (usager ou tiers). Il est donc important d’obtenir l’assistance d’un Avocat compétent en droit public pour pouvoir orienter au mieux la procédure.

Une procédure de référé-expertise par-devant le Tribunal administratif est souvent nécessaire afin d’établir la réalité des préjudices ainsi que les modalités techniques pour remédier aux nuisances subies par les administrés.

Maître LE BORGNE, Avocat intervenant en droit de la responsabilité administrative à TOURS (Indre-et-Loire - 37), assiste et conseille ses clients tout au long de la procédure dans le but de mettre fin aux troubles causés par les travaux ou ouvrages publics et ainsi obtenir une indemnisation pour ses clients.



3/ Responsabilité en matière d’urbanisme

La responsabilité de l’administration peut être engagée en matière d’urbanisme dans plusieurs cas de figure. Par exemple, une commune commet une faute lorsqu’elle indique des renseignements erronés dans un certificat d’urbanisme qui ont induit en erreur le demandeur. De même, un arrêté du Maire refusant illégalement de délivrer un permis de construire peut engager la responsabilité de la commune et ouvrir droit à une indemnisation pour les victimes.

En matière de contentieux indemnitaire de l’urbanisme, Maître LE BORGNE :

  • Évalue la réalité de la faute, du préjudice et du lien de causalité
  • Assiste les personnes afin de chiffrer leurs préjudices
  • Recherche un règlement amiable du litige
  • Rédige une demande préalable d’indemnisation afin de lier le contentieux
  • Saisit le tribunal administratif d'un recours contentieux lorsque le dossier s’y prête



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