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Avocat Droit de l’Urbanisme à Tours (37)

DROIT DE L’URBANISME 


Le droit de l'urbanisme constitue une activité importante du Cabinet de Maître LE BORGNE.


Guillaume Le Borgne : Avocat Droit de l’Urbanisme

Les normes législatives et réglementaires sont très importantes en matière d'urbanisme puisque tant le législateur (loi littoral, lois Grenelle.) que les élus locaux (POS, PLU, SCoT, Carte communale) ont des compétences pour fixer des règles urbanistiques. Un projet de construction peut donc rapidement être retardé ou empêché s'il méconnaît une disposition du droit de l'urbanisme.

Afin d'éviter ce type de difficultés, Maitre LE BORGNE, Avocat intervenant en droit de l'urbanisme à TOURS (Indre-et-Loire - 37) , conseille les particuliers pour sécuriser les projets de permis de construire et les collectivités territoriales pour élaborer leurs documents d'urbanisme. En outre, il assiste ses clients devant les juridictions administratives et pénales en cas d’infraction aux règles de l’urbanisme.



1/ Prestation de conseils

Vous êtes un particulier ou un porteur de projet :

  • Vous avez un projet de construction (dépôt de permis de construire/déclaration préalable de travaux) ?
  • Vous souhaitez rendre constructible une parcelle actuellement inconstructible dans les documents d'urbanisme ?
  • Le PLU ou le POS sont cours d'élaboration ou de modification et vous désirez connaître l'impact sur vos parcelles ?


Maître LE BORGNE analyse votre dossier dans le cadre d'une consultation et vous propose une stratégie d'action pour mener à bien votre projet.

Ainsi, le Cabinet LE BORGNE :

  • S'assure du respect de la procédure administrative pour mener à bien votre projet de construction (permis de construire, déclaration préalable de travaux)
  • Vérifie la légalité de l'élaboration du document d'urbanisme (transformation d'un POS en PLU, modification simplifiée, modification de droit commun)
  • Confronte votre projet au PLU / POS en vigueur et aux documents d'urbanisme en cours d'élaboration
  • Vous conseille sur les modifications à apporter afin d'atteindre vos objectifs
  • Vous assiste dans vos démarches auprès du Maire et des élus


Vous représentez une collectivité territoriale

  • Vous souhaitez modifier votre document d'urbanisme (POS, PLU, carte communale) ?
  • Vous désirez lancer un projet d'aménagement (ZAC) ?
  • Les décisions d'urbanisme ont fait l'objet d'un recours gracieux ?


Maître LE BORGNE assiste les communes tout au long de la procédure en :

  • S’assurant du respect de la procédure d’élaboration des documents d’urbanisme et des projets de construction
  • Sécurisant la légalité des délibérations
  • Prodiguant des conseils quant à la rédaction des documents d’urbanisme
  • Proposant des modèles de réponses aux recours des administrés
  • Proposant des modèles d’arrêtés d’autorisation d’urbanisme ou de délibération


2/ Contentieux devant le Tribunal administratif

  • Le Maire a refusé votre demande de permis de construire, d’autorisation d’urbanisme ou de certificat d’urbanisme ?
  • Un plan local d’urbanisme a été adopté qui impacte la constructibilité de vos parcelles ?
  • Votre voisin entame une construction et vous souhaitez contester la légalité du permis de construire accordé ?
  • L’arrêté vous accordant un permis de construire est contesté devant le Tribunal administratif ?


Maître LE BORGNE, Avocat intervenant en droit de l’urbanisme à TOURS (Indre-et-Loire – 37), vous assiste tout au long de la procédure devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d’appel.

Cette assistance prend la forme de :

  • Vérification de la recevabilité de la requête et du respect des délais de recours
  • Vérification du respect des règles de notification des recours aux tiers en matière d’autorisation d’urbanisme
  • Mise en place d’une stratégie contentieuse en utilisant tous les moyens procéduraux du Code de l’urbanisme
  • Saisine du juge d’un référé-suspension si l’urgence le nécessite


3/ Contentieux pénal

  • Vous avez construit sans permis ou sans autorisation ?
  • Vous êtes poursuivi devant le Tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions aux règles de l’urbanisme ?
  • Vous désirez faire constater une infraction au droit de l’urbanisme ?
  • Vous souhaitez qu’un arrêté interruptif de travaux soit édicté ?
  • Un administré a édifié une construction irrégulière et vous souhaitez vous constituer partie civile ?


Maître LE BORGNE vous conseille dans tous les domaines du contentieux pénal de l’urbanisme :

  • Assistance à la rédaction d’arrêté interruptif de travaux
  • Défense des personnes poursuivies pour avoir méconnu les règles d’urbanisme
  • Vérification du fondement des poursuites pénales
  • Recherche de vices entraînant la nullité de la procédure


4/ Contentieux de la responsabilité

  • Vous avez acheté un terrain constructible qui s’avère inconstructible ?
  • Un certificat d’urbanisme vous a été délivré qui contient des informations erronées ?


Maître LE BORGNE vous conseille afin de mettre en œuvre la responsabilité de l’administration et obtenir une indemnisation.




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